On parle beaucoup du projet de loi « SURE ». À raison. La profession se mobilise, communique, alerte. Mais, en marge de cette contestation, un autre front s’ouvre – largement ignoré mais tout aussi révélateur : celui de la Cour nationale du droit d’asile.
À l’appel d’ELENA France, les avocats sont invités à cesser leur activité plaidante les 24 et 29 avril, puis les 7 et 11 mai 2026. Une grève, donc. Encore une, dira-t-on. Mais de quoi parle-t-on exactement ? D’abord, d’un outil devenu presque routinier : l’ordonnance. En application de l’article L. 532-8 du CESEDA, la Cour peut rejeter par ordonnance motivée les recours irrecevables, sans audience et sans entendre le demandeur d’asile. Pensé comme un simple instrument de gestion, ce mécanisme s’est désormais imposé comme une pratique courante. Selon le dernier rapport d’activité de la CNDA, 28% des recours sont ainsi traités.
Derrière ce chiffre se dessine une réalité plus préoccupante : certaines nationalités semblent davantage exposées que d’autres à cette forme de justice expéditive. Ainsi, en 2023, la Cour a rejeté par ordonnance plus de la moitié des dossiers bangladais, soit 52,9 %. Malgré le courrier adressé à la présidence de la Cour le 28 octobre 2024 pour dénoncer cette situation, rien n’a changé. À mesure que la procédure se simplifie, s’installe le soupçon au mieux d’une maltraitance, voire d’une discrimination institutionnelle.
L’accusation n’est pas gratuite : le malaise est plus profond encore. La diffusion d’un rapport de la CGT fait état de propos racistes, sexistes et homophobes tenus par des membres de formation de jugement, en audience comme en délibéré. Les sanctions ? Aucune. Ce qui relevait du dysfonctionnement devient alors un problème de confiance. Peut-on sérieusement plaider devant une juridiction dont l’impartialité est ainsi mise en doute ?
Les revendications sont, à ce stade, minimales : obtenir des garanties et s’assurer que de tels comportements ne se reproduisent plus. Rien de révolutionnaire – simplement ce que l’on serait en droit d’attendre d’une juridiction. Enfin – et peut-être surtout – le contexte général ne cesse de se détériorer, notamment concernant la rémunération des avocats, comme pour mieux fragiliser les justiciables à travers leurs défendeurs.
Mais les atteintes touchent surtout les demandeurs d’asile. Dernier exemple en date : le nouveau cahier des charges des CADA (Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile) du 26 mars 2026 ne prévoit plus la prise en charge par les opérateurs des frais liés aux déplacements et aux convocations en préfecture, à l’OFPRA et, le cas échéant, devant la CNDA.
Dans les faits, cette modification rend pour certains l’accès aux entretiens et aux audiences matériellement impossible. Or encore faut-il pouvoir accéder à un droit pour qu’il puisse être exercé.
L’ensemble dessine une trajectoire claire. Non pas une réforme assumée, mais une succession de micro-ajustements qui, mis bout à bout, produisent un effet massif de sabotage : précariser la demande d’asile, fragiliser les droits de la défense, banaliser l’exception. À force de rationaliser, on finit par trier. Et à force de trier, on oublie parfois ce que l’on juge.