Cour nationale du droit d’asile : quand gagner fait perdre
Brèves de prétoire, Droit des étrangersEn vertu de la loi du 10 juillet 1991, un avocat peut renoncer à la part versée par l’État au titre de l’aide juridictionnelle et demander au juge que sa rémunération soit mise à la charge de la partie perdante.