Depuis le « choc de simplification » engagé en 2013, la dématérialisation des guichets préfectoraux n’a cessé de progresser. En pratique, cette évolution a surtout transformé l’accès au service public des étrangers en un véritable parcours d’obstacles numériques. La plateforme ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France), généralisée progressivement depuis 2019, en est aujourd’hui l’illustration la plus aboutie – mais aussi la plus critiquée.
Pensée comme un outil de modernisation, l’ANEF a rapidement révélé ses limites. Dysfonctionnements techniques persistants, rigidité des procédures, absence d’interlocuteur humain : autant d’éléments qui, loin de simplifier les démarches, portent atteinte aux droits des ressortissants étrangers. Dès 2022, le Conseil d’État posait une limite claire : le recours obligatoire à un téléservice n’est légal que s’il garantit un accès effectif au service, notamment grâce à des solutions alternatives pour les personnes en difficulté.
La décision rendue le 5 mai 2026 s’inscrit dans cette lignée, tout en franchissant une étape supplémentaire. Elle ne se limite plus à rappeler des principes : elle constate un échec. Surtout, elle réaffirme une évidence trop souvent oubliée : les ressortissants étrangers sont des usagers du service public, titulaires de droits garantis par la loi. À ce titre, l’administration doit leur assurer un accès normal au service, dans le respect des principes d’égalité, de continuité du service et d’adaptabilité rendues nécessaires par l’exigence de mutabilité. Or, en l’état, l’ANEF ne permet pas un exercice effectif de ces droits.
Le juge administratif identifie des dysfonctionnements structurels, qui ne relèvent plus de simples anomalies techniques mais d’un défaut de conception du service lui-même. Impossible de déposer une demande de renouvellement si le titre précédent n’est pas enregistré comme remis, ce qui est très fréquent en pratique. Impossible de modifier son dossier ou de transmettre des pièces complémentaires. Impossibilité de présenter simultanément ou successivement plusieurs demandes. Impossible, parfois, d’obtenir ou de renouveler une attestation de prolongation d’instruction (API), pourtant essentielle à la continuité des droits sociaux. Et, comble de l’absurde, les attestations de décisions favorables ne mentionnent même pas les droits qu’ils ouvrent.
Ces blocages ont des conséquences très concrètes : pertes d’emploi, suspension de prestations sociales, précarisation administrative. On voudrait rendre infernale la vie des étrangers en France qu’on ne s’y prendrait pas autrement.
Les chiffres du Défenseur des droits confirment l’ampleur du phénomène. En quelques années, les réclamations liées aux droits des étrangers ont explosé, passant de 10% des saisines en 2019-2020 à près d’un tiers en 2024. Une augmentation de près de 400%, sans commune mesure avec la hausse globale des saisines. Derrière ces statistiques, une réalité : l’accès au service public des étrangers se dégrade massivement.
Face à cela, le Conseil d’État prend des injonctions précises, assorties de délais : six mois pour corriger les blocages les plus immédiats (dépôt des demandes, modification des dossiers, délivrance des attestations), douze mois pour permettre le dépôt simultané ou successif de plusieurs demandes.
Mais, au-delà de ces ajustements techniques, c’est la logique même du système qui mérite d’être interrogée.
Car l’ANEF ne se contente pas de dysfonctionner : elle met en lumière une transformation plus profonde du service public, qui se fait – sans surprise – au détriment des ressortissants étrangers. Une fois encore, ce sont eux qui essuient les conséquences les plus lourdes des défaillances administratives. Se dessine ainsi un glissement préoccupant : celui d’une administration accessible vers une administration conditionnelle, où l’accès aux droits dépend désormais de la capacité à naviguer dans un système numérique défaillant, au risque d’exclure précisément les publics qu’elle devrait protéger.
La dématérialisation, présentée comme un progrès, devient alors une mécanique d’exclusion. Non pas assumée, mais systémique. Là encore, les étrangers font office de cobayes.