Tous ceux qui ont assisté à des audiences en visioconférence où le micro grésille, la caméra est mal cadrée, la ligne se coupe, et où prévenus ou victimes ont le sentiment angoissant que le débat se déroule loin d’eux, liront sans doute avec un certain soulagement l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 octobre 2025 (pourvoi n° 25-85.134).
Saisie sur pourvoi du procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Haute juridiction a cassé et annulé l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait admis qu’un prévenu présent physiquement à l’audience soit défendu par un avocat intervenant en visioconférence depuis son cabinet. Au visa de l’article 706-71 du code de procédure pénale, la Cour a rappelé, ce qui pourrait sembler une évidence mais qui, manifestement, ne l’était pas, que l’usage de la visioconférence « est limité aux cas prévus par cet article », et ce même si la juridiction saisie estime que son utilisation est justifiée pour des raisons pratiques. Or, « il résulte du sixième alinéa de cet article que l’avocat ne peut être entendu en visioconférence que lorsqu’il assiste son client qui comparait lui-même selon ce moyen de télécommunication, et se tient aux cotés de celui-ci dans l’établissement pénitentiaire. »
En sanctionnant la chambre de l’instruction qui avait autorisé l’audition à distance de l’avocat en dehors des hypothèses légales, la Haute juridiction rappelle que la visioconférence constitue une exception strictement encadrée par la loi. Toute extension prétorienne du dispositif, justifiée par des considérations pratiques ou organisationnelles, est exclue : le juge ne peut ajouter à la loi laquelle ne peut faire l’objet d’une interprétation extensive. Cette décision souligne combien le droit à l’avocat en personne est indispensable au respect d’un procès équitable, à la confidentialité des échanges et à l’efficacité de la défense.