En vertu de la loi du 10 juillet 1991, un avocat peut renoncer à la part versée par l’État au titre de l’aide juridictionnelle et demander au juge que sa rémunération soit mise à la charge de la partie perdante. Cela peut paraître anecdotique, mais lorsque c’est l’État qui est condamné, un avocat obtient donc que la somme soit prise sur le budget de l’adversaire plutôt que sur celui de l’aide juridictionnelle. L’intérêt était également financier : le Conseil d’État exigeait que, dans ce cas-là, la somme versée par l’État soit supérieure au montant de l’aide juridictionnelle. Même si, dans les faits, cette exigence avait déjà été reléguée aux oubliettes dans nombre de prétoires.
Le budget 2026 a introduit une mesure bien plus restrictive, spécifique à la CNDA (Cour nationale du droit d’asile) : le montant récupérable est désormais plafonné au niveau de l’aide juridictionnelle, soit 576,00 € hors taxes. Le Conseil constitutionnel a validé la disposition en considérant que ce plafonnement ne portait pas une atteinte excessive au droit d’accès au juge, ni au droit à un avocat. Problème supplémentaire : faute de précision, certaines décisions condamnent l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et des apatrides) à verser 576,00 € toutes taxes comprises (TTC).
Résultat : l’avocat est moins bien rémunéré lorsqu’il sollicite la somme mise à la charge de l’OFPRA que s’il se contente de l’aide juridictionnelle. Autrement dit, celui qui gagne contre une décision illégale et obtient une protection internationale pour son client se retrouve financièrement pénalisé. On ne pourrait mieux décourager les défenseurs des demandeurs d’asile.