Droits de la défense – Avocats Anonymes

Invoquer la sûreté de l’État ne permet pas tout et n’importe quoi

10 septembre 2025 | Articles, Autres questions de droit | Censure, Code de justice administrative, Conseil constitutionnel, Droit à un procès équitable, Droits de la défense, Etat de droit, Principe du contradictoire, Sûreté de l'Etat

Par décision du 11 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a rappelé, non sans vigueur, que le respect des droits de la défense, du procès équitable et du principe du contradictoire ne saurait être, au nom des impératifs de sécurité nationale, relégué au rang de variables d’ajustement.