Par son avis consultatif rendu le 18 mars dernier sur le projet de loi « SURE » (Sanction utile rapide et effective) relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, le Conseil d’État a invité le Garde des Sceaux à revoir sa copie, émettant plusieurs réserves substantielles concernant sa rédaction actuelle.
Présenté par Gérald Darmanin comme une réforme majeure afin de réduire les délais de jugement, ce texte devra donc faire l’objet d’une réécriture – que l’on espère utile, rapide et effective. Il avait pourtant déjà été scindé en deux volets afin d’en accélérer l’adoption, une seconde partie consacrée aux peines étant attendue pour l’été.
Le Conseil d’État s’inquiète en particulier de la mesure emblématique du projet, vivement critiquée par les avocats et les magistrats : l’introduction d’un plaider-coupable en matière criminelle. Dans un contexte où près de 6 000 affaires criminelles restent en attente de jugement, faute de magistrats ou de salles d’audience, le gouvernement propose d’étendre aux crimes ce mécanisme jusqu’ici réservé aux délits. Ce dispositif instaurerait une forme de justice négociée entre le mis en cause – la plupart du temps déjà détenu – et le procureur, partie forte de cette procédure. En contrepartie d’une reconnaissance des faits sans procès, une peine plus clémente pourrait être proposée.
Le Conseil d’État a toutefois estimé que ce dispositif ne garantissait pas suffisamment le caractère libre et éclairé du consentement des mis en cause. Comment s’assurer, en effet, que plusieurs années de détention provisoire, subies dans des maisons d’arrêt surpeuplées, ne poussent pas les intéressés à accepter une peine lourde, pourvu qu’elle soit prononcée sans délai ?
Le Conseil d’État a également critiqué l’absence de contrôle juridictionnel effectif de ce plaider-coupable, qui fait actuellement l’objet en matière correctionnelle d’audiences d’homologation de quelques minutes. S’il est prévu que les parties pourront s’exprimer lors de ces audiences d’homologation du plaider-coupable, il est également envisagé, afin de pallier le manque de magistrats, de modifier en profondeur la composition des juridictions appelées à valider ces accords, en y intégrant notamment des avocats à la retraite et des citoyens assesseurs.
Enfin, le Conseil d’État pointe des lacunes importantes concernant les droits des victimes – pourtant au cœur de l’intitulé du texte – au diapason d’un certain nombre de professionnels. Ces derniers redoutent que, sans procès, la parole des victimes, en particulier dans les affaires de viol, soit reléguée au second plan.
Comme l’a souligné Olivier Leurent, président du Tribunal judiciaire de Marseille, cette volonté d’accélérer la justice à marche forcée pose une question fondamentale sur le sens que l’on donne à un procès et à la peine : « La tenue d’un procès particip[ant] souvent à une évolution positive, tant pour l’accusé que pour la victime. C’est un moment essentiel, qui favorise l’acceptation de la décision par la victime et contribue à la prise de conscience du condamné. »