Le 13 novembre 2024, en première instance, le parquet a requis contre Marine Le Pen une peine de cinq ans d’emprisonnement dont trois ans avec sursis, 300 000 € d’amende et cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire.
Le 31 mars 2025, le tribunal l’a condamnée à quatre ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis (et placement sous bracelet électronique pour la peine d’emprisonnement ferme), 100 000 € d’amende et cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire.
Le 3 février 2026, devant la cour d’appel, le parquet général a requis une peine de quatre ans d’emprisonnement dont trois ans avec sursis (la partie ferme étant aménageable), 100 000 € d’amende et cinq ans d’inéligibilité.
L’article 569 du code de procédure pénale dispose que « pendant les délais de recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles. »
La peine d’inéligibilité n’est pas une condamnation civile.
Mais la jurisprudence de la Cour de cassation précise qu’en cas de pourvoi, le jugement du tribunal correctionnel assorti de l’exécution provisoire continue à s’appliquer. Si Marine Le Pen se pourvoit en cassation, les dispositions du jugement du 31 mars 2025 assorties de l’exécution provisoire continuent donc de s’appliquer.
L’inéligibilité d’une durée de 5 ans, assortie de l’exécution provisoire prononcée par le tribunal correctionnel, court donc jusqu’à ce que l’arrêt de la Cour d’appel devienne définitif. Marine Le Pen ne peut donc en aucun cas se présenter à l’élection présidentielle de 2027 si une peine d’inéligibilité de cinq ans est prononcée par la cour d’appel, qu’elle soit ou non assortie de l’exécution provisoire. En effet, la peine d’inéligibilité de 5 ans qui a commencé à courir en 2024 l’empêche de se présenter.
👉🏿 Quatre hypothèses :
– Si Marine Le Pen décide de se pourvoir en cassation et que la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel avant les élections présidentielles, la peine d’inéligibilité prononcée en première instance continue à s’appliquer.
– Si Marine Le Pen décide de se pourvoir en cassation et que la Cour de cassation confirme avant les élections présidentielles l’arrêt de la cour d’appel (qui, dans notre hypothèse, la condamne conformément aux réquisitions à une peine de 5 ans d’inéligibilité), la peine d’inéligibilité prononcée par la cour d’appel se substitue à celle prononcée en première instance.
– Si Marine Le Pen se pourvoit en cassation et si la Cour ne se prononce pas avant les élections présidentielles, l’inéligibilité prononcée en première instance continue de s’appliquer.
– Si Marine Le Pen ne se pourvoit pas en cassation, et dans l’hypothèse où la cour d’appel suit les réquisitions du parquet général, l’inéligibilité prononcée par la cour d’appel s’applique.
Il est donc faux d’affirmer, comme l’a fait l’avocat du Parlement européen après les réquisitions du parquet général, que « s’il n’y a pas d’exécution provisoire, le pourvoi en cassation suspend l’exécution de la peine jusqu’à la décision. Donc Marine Le Pen pourrait être candidate à la présidentielle. »
Le plus probable, de toute façon, est que l’arrêt de la cour d’appel interviendra avant l’été et sera définitif avant l’élection présidentielle. À moins d’être relaxée par la cour d’appel ou de voir la durée de sa peine d’inéligibilité drastiquement réduite, Marine Le Pen devra donc renoncer à se présenter. Comme l’a malicieusement relevé l’avocat général dans ses réquisitions hier après-midi : « L’objectif d’efficacité peut être atteint sans qu’il soit nécessaire de recourir à l’exécution provisoire. »